Articles sélectionnés pour le thème : droit travail demenagement
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N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
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Thèmes liés : demenagement de l'entreprise et licenciement economique / demenagement d'entreprise mode d'emploi / demenagement des locaux de l'entreprise / demenagement d entreprise / demenagement d entreprise paris
Ai-je Droit à un congé pour mon déménagement ? | Le ...
AZ Déménagement Conseils déménagement , déménagement 23 Comments
A l'occasion d'un déménagement , on se demande souvent si l'on n'a ou pas le droit de prendre quelques jours de congé. Le droit du travail français, régi par le code civil, prévoit diverses situations dans lesquelles l'employeur a l'obligation d'octroyer un jour de congé à ses employés.
Le congé pour un...
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Le salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Le salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
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Prime de déménagement, y-ai-je droit ? Les 4 primes existantes
Prime de déménagement, y-ai-je droit ? Les 4 primes existantes
3482
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Prime de déménagement, y-ai-je droit ? Toutes les primes existantes pour déménager
13 Mai Prime de déménagement, y-ai-je droit ? Toutes les primes...
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Juridique | FGTA FO
Veille juridique 2e quinzaine février 2017
Textes
> Passer son permis de conduire avec son CPF : c'est désormais possible
> Infractions routières des salariés : le régime en vigueur
Application de la loi Travail
> �?tapes clés de l'organisation des congés dans l'entreprise
> Les TPE peuvent aussi bénéficier de la négociation collective
Zoom
> Arrêt maladie et...
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Effectuer une demande de congé de déménagement
Le droit du travail ne prévoit rien de manière générale donc chacun est soumis à cas particulier, qu'il travaille dans le publique ou le privé.
Il existe en France plus de 500 conventions collectives dont 250 nationales, nous ne pourrons donc vous donner toutes les informations mais voici le nombre de journées accordées par certaines Conventions collectives nationales en France.
NOMBRE DE JOUR DE CONGE POUR DEMENAGER
Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000
2 jours
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5...
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http://www.demenager-pas-cher.com
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Les Aides pour un déménagement de la CAF, des ASSEDIC,
Les subventions déménagements : Y avez-vous droit ?
Les primes de déménagement : Quelles sont les aides pour un déménagement ? Avez-vous droit à cette aide à la mobilité ?
Les aides pour un déménagement sont nombreuses : sachez que les prime de mobilité existent notament auprès des ASSEDIC, de la CAF... Elle vous permettent d'avoir un remboursement, sous certaines conditions...
Site :
http://immoscop.com
Thèmes liés : aide demenagement demandeur d'emploi / aide au demenagement demandeur d emploi / prime de demenagement demandeur d'emploi / aide demenagement pour nouvel emploi / demenagement demandeur d'emploi
Contrat de travail en France — Wikipédia
Contrat de travail en France
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Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...
Date: 2017-03-04 00:45:45
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Crédit déménagement et prime pour déménager - ekonomia.fr
Faut-il prendre un crédit pour déménager ? Est-ce qu'il existe des aides au déménagement? Dossier complet.
Publié dans : Aide financière
Changer de maison est synonyme de grosses dépenses d'argent
Le déménagement et les dépenses qu'il entraîne peut être aidé, lorsqu'il s'agit d'un déménagement pour raisons professionnelles. Pour les autres, il y a le crédit ou mieux, le paiement...
Site :
https://ekonomia.fr
Thèmes liés : prime de demenagement caf frais d'agence / prix d'un demenagement 1000 km / prix d'un demenagement dans la meme ville / prix d un demenagement / prix moyen d un demenagement
Vous déménagez ? L'Assedic peut vous aider - cadremploi.fr
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Cadremploi.fr > Conseils > Droit du travail > Vous déménagez ? L'Assedic peut vous aider
Vous déménagez ? L'Assedic peut vous aider
vous-demenagez--lassedic-peut-vous-aider
Sylvia Di Pasquale
01/11/2004
La mobilité est dans l'air du temps. Décrocher un nouvel emploi au loin, c'est bien. Mais déménager à 100 ou 500 kilomètres coûte cher....
Site :
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Thèmes liés : aide demenagement assedic / demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise / aide demenagement pour nouvel emploi / recherche aide demenagement
Comment modifier le lieu de travail des salariés - L ...
?réactioncommentaire
Mobilité, mutation, déménagement de l'entreprise... Le Code du travail ne définit pas le "lieu de travail". L'employeur ne peut pas modifier à sa guise le lieu de travail d'un salarié... sauf si son contrat de travail contient une clause de mobilité. Les précautions à prendre...
Changement de lieu de travail : le critère du "secteur géographique"
En l'absence de...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : demenagement du lieu de travail / contrat de travail demenagement / demenagement de l'entreprise et licenciement economique / demenagement des locaux de l'entreprise / demenagement de l'entreprise
Quels sont vos droits quand votre entreprise déménage
Quels sont vos droits quand votre entreprise déménage
Quels sont vos droits quand votre entreprise déménage
quels-sont-vos-droits-quand-votre-entreprise-demenage
Xavier Thierry
02/04/2014
Qu'il s'agisse de faire des économies ou de pousser les murs, ... Les raisons de déménager ne manquent pas pour les entreprises. Quels sont vos droits si le changement de lieu de travail vous perturbe ?...
Date: 2017-01-20 17:00:30
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[Résolu] licenciement économique pendant mon congé ...
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[Résolu] licenciement économique pendant mon congé parental
Visiteur
Bonjour,
je suis en congé parental jusqu'en septembre 2014.
je viens d'apprendre que mon entreprise va fermer et j'attends mon courrier me notifiant mon licenciement économique .
j'ai 43 jours de congés payés non soldés, vais-je les perdre ? si on me les dois,...
Date: 2017-03-07 21:25:24
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Droit au assedic après un licenciement pour absence injustifié
133 message(s) , Inscription le 19/11/2008
Bonjour,
Pourquoi ne pas tout simplement démissionner pour suivre votre conjoint. Cela ouvre des droits assédics normalement.
Quant à la lettre déjà signée, que disait-elle précisément?
losiria , Gironde , Posté le 08/10/2009 à 11:15
4 message(s) , Inscription le 07/10/2009
non je n'avais pas le droit au chomage si je demissionné, l homme que...
Site :
http://www.experatoo.com
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Déménagement particulier
Demenagement-particulier met à votre service un réseau de professionnels qui répondent à tous vos besoins. Quelque soit le déménagement pour lequel vous avez opté, nos déménageurs disposent de toutes les...
Site :
http://www.demenagement-particulier.com
Thèmes liés : particulier demenagement / droit travail demenagement
Comment obtenir un congé pour son déménagement
Contact
Vous êtes salarié ou vous déménagez! Pour un déménagement pas cher, il est possible de demander à votre employeur quelques jours de congés pour vous installer sereinement.
Si vous en bénéficiez, il est nécessaire de demander ce congé pendant le déménagement ou au plus tard 15 jours après. Mais attention ! Le départ depuis un hôtel ou encore d'un foyer n'est pas...
Site :
http://www.demenageur-creteil.com
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2.7.1. La pratique de l'article L1224-1 du code du travail ...
L'article L1224-1 du code du travail est une disposition protectrice du salarié qui déroge au principe de l'effet relatif des contrats prévu à l'article 1165 du code civil. En effet , selon le code civil un contrat de travail ne devrait engager que ses signataires . Pour sécuriser les contrats de travail en cas de changement dans la situation de l'employeur la France a mis en place dès...
Date: 2017-03-07 21:09:49
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Déménagement de société : quels sont les droits...
Ces bonnes raisons de remercier sa soeur
Ces bonnes raisons de remercier sa soeur
Voilà pourquoi il faut dire merci à votre homme
18 raisons pour lesquelles vous êtes merveilleuses
31 mars 2003 à 15h44
Bonjour
déja je te conseille de relire ton contrat, par exemple chez mon ancien employeur il y avait une "clause de mobilité" de 25 km donc si la société déménageait à 15 km j'étais...
Date: 2003-03-31 14:31:40
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http://travail-vie-pratique.aufeminin.com
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Déménagement piano | Transport piano - Mon-demenagement.com
Déménagement piano
Déménager un piano : Trouvez un déménageur pour le transport de votre piano au meilleur prix.
Déménager un piano s'avère une étape délicate, qu'il s'agisse du simple transport de celui-ci, ou qu'il soit intégré à votre déménagement global. Dans les deux situations, Mon-déménagement.com vous conseille d'opter pour un déménageur ayant l'habitude de porter des...
Date: 2017-03-07 22:36:55
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Comment obtenir un congé pour déménagement - pratique.fr
Comment obtenir un congé pour déménagement ?
Publié le
Obtenir un congé pour déménagement
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Un déménagement se prépare et demande du temps, pendant et après. Le droit du travail ne prévoit hélas pas de congé pour déménager, mais vous pouvez la plupart du temps en demander un à votre employeur en faisant valoir la convention collective de votre branche d'activité. Voici...
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pratique.fr
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Demander un congé extraordinaire pour motif personnel ...
Demander un congé extraordinaire pour motif personnel
Dernière mise à jour de cette page le 03-09-2012
Le salarié (ou l'apprenti) qui doit s'absenter de son travail pour certains motifs d'ordre personnel expressément prévus par la loi, a droit à un congé extraordinaire, et ce avec pleine conservation de son revenu. La durée du congé extraordinaire varie en fonction de la nature de...
Date: 2017-02-21 16:42:16
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