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5 articles sélectionnés
2.7.1. La pratique de l'article L1224-1 du code du travail ...
L'article L1224-1 du code du travail est une disposition protectrice du salarié qui déroge au principe de l'effet relatif des contrats prévu à l'article 1165 du code civil. En effet , selon le code civil un contrat de travail ne devrait engager que ses signataires . Pour sécuriser les contrats de travail en cas de changement dans la situation de l'employeur la France a mis en place dès...
Date: 2017-03-07 21:09:49
Thèmes liés : demenagement de l'entreprise et licenciement economique / contrat de travail demenagement / demenagement des locaux de l'entreprise / code du travail demenagement entreprise / code travail jour demenagement
2.4.3. Changement de l'horaire de travail | Info Prud ...
Temps de pause
Bonjour, je travaille dans le secteur sanitaire et social dans une association, à temps partiel (17,5h) en CDI, depuis 2011 mes horaires sont 9h15 à 18h deux jours par semaine temps de pause payée (mais non stipulé clairement dans le contrat). l'association a déménagé en juillet et je me retrouve avec un quart d'heure de trajet supplémentaire pour me rendre et partir de mon...
Date: 2017-03-07 20:39:02
Thèmes liés : demenagement de l'entreprise et licenciement economique / demenagement des locaux de l'entreprise / demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise / demenagement d'entreprise mode d'emploi
7.7. Le harcèlement. Plan du dossier | Info Prud'hommes ...
Une maman perdue !
je suis désolé mais je ne sais plus quoi faire et a qui m adresser ma fille qui est en apprentissage de coiffure se fait de plus en plus harceler moralement par son patron cela fait sa 3 eme année qu elle est chez eux et depuis le refus du Cfa de la mettre directement en Bp en aout 2012 préférant la mettre en mention c est la descente au enfer pour elle . Son quotidien c...
Date: 2017-03-07 20:40:13
Thèmes liés : demenagement de l'entreprise et licenciement economique / demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise / demarches a faire lors d'un demenagement / demarches a faire lors d un demenagement
2.4.2. Pouvoir de direction de l'employeur - principe et ...
Bonjour,
Bonjour, ma question porte sur la modification du contrat de travail, actuellement responsable d'agence de location de véhicules, j'aurai à compter du 1er octobre 2012 un nouveau poste à gérer, le secrétariat d'une société de déménagement. Mon patron divisera donc toutes ses charges de fonctionnement avec ce nouveau prestataire. L'idée est bonne dans le sens ou j'ai le temps...
Date: 2017-03-07 21:00:00
Thèmes liés : demenagement de l'entreprise et licenciement economique / contrat de travail demenagement / demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise
2.7.2. Changement d'employeur : conséquences | Info Prud ...
voir l'article primes et avantages en nature : http://www.infoprudhommes.fr/node/197 ainsi que les commentaires vous y trouverez votre réponse
Louis Ludovic (non vérifié)
Licenciement lors d'un changement de propriétaire.
Bonjour, La société dans laquelle je travaille ( fleuriste) emploie 4 personnes et est en cours de vente. Les repreneurs souhaite que l'actuel employeur licencie deux...
Date: 2017-03-07 20:38:53
Thèmes liés : demenagement de l'entreprise et licenciement economique
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