Quels sont vos droits quand votre entreprise déménage

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Xavier Thierry

02/04/2014

Qu'il s'agisse de faire des économies ou de pousser les murs, ... Les raisons de déménager ne manquent pas pour les entreprises. Quels sont vos droits si le changement de lieu de travail vous perturbe ?...

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Date: 2017-01-20 17:00:30
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Thèmes liés : droit du travail demenagement entreprise / demenagement de l'entreprise et licenciement economique / demenagement entreprise droit / demenagement des locaux de l'entreprise / demenagement de l'entreprise

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Comment modifier le lieu de travail des salariés - L ...

?réactioncommentaire

Mobilité, mutation, déménagement de l'entreprise... Le Code du travail ne définit pas le "lieu de travail". L'employeur ne peut pas modifier à sa guise le lieu de travail d'un salarié... sauf si son contrat de travail contient une clause de mobilité. Les précautions à prendre...

Changement de lieu de travail : le critère du "secteur géographique"

En l'absence de...

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Ai-je Droit à un congé pour mon déménagement ? | Le ...

AZ Déménagement Conseils déménagement , déménagement 23 Comments

A l'occasion d'un déménagement , on se demande souvent si l'on n'a ou pas le droit de prendre quelques jours de congé. Le droit du travail français, régi par le code civil, prévoit diverses situations dans lesquelles l'employeur a l'obligation d'octroyer un jour de congé à ses employés.

Le congé pour un...

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Démission ou congé pour creation entreprise

Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à l'emploi est un atout supplémentaire pour risquer le lancement de son entreprise.

Démissionner pour créer son entreprise

C'est...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : demenagement d'entreprise mode d'emploi / conge demenagement fonction publique d'etat / demenagement d entreprise / conge cas demenagement entreprise / demenagement d entreprise paris

Prime de déménagement, y-ai-je droit ? Les 4 primes existantes

Prime de déménagement, y-ai-je droit ? Les 4 primes existantes

3482

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Prime de déménagement, y-ai-je droit ? Toutes les primes existantes pour déménager

13 Mai Prime de déménagement, y-ai-je droit ? Toutes les primes...

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Thèmes liés : prime de demenagement demandeur d'emploi / formulaire prime de demenagement pole emploi / prime de demenagement pole emploi / prime demenagement nouvel emploi / demande prime demenagement caf

A-t-on droit à un jour de congé pour déménagement...

17 février 2005 à 14h20

Bonjour,

Mon mari et moi-même allons déménager très bientôt, seulement son entreprise, sous la convention syntec, ne veut lui accorder de jour de congé...

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Date: 2005-02-17 13:27:25
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Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...

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Date: 2017-03-04 00:45:45
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Comment obtenir un congé pour déménagement - pratique.fr

Comment obtenir un congé pour déménagement ?

Publié le 

Obtenir un congé pour déménagement

A+

A-

Un déménagement se prépare et demande du temps, pendant et après. Le droit du travail ne prévoit hélas pas de congé pour déménager, mais vous pouvez la plupart du temps en demander un à votre employeur en faisant valoir la convention collective de votre branche d'activité. Voici...

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Quand l’entreprise déménage… - Courrier cadres

Quand l'entreprise déménage...

vendredi 8 avril 2016

, par La Rédaction

Un déménagement est toujours éprouvant physiquement comme psychologiquement. Quand il concerne une entreprise, il peut avoir des conséquences sur l'équilibre de vie des salariés et n'est donc pas anodin. Deux cas de figure s'opposent. Si le déplacement s'opère sur le même secteur géographique, le salarié...

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Juridique | FGTA FO

Veille juridique 2e quinzaine février 2017

Textes

> Passer son permis de conduire avec son CPF : c'est désormais possible

> Infractions routières des salariés : le régime en vigueur

Application de la loi Travail

> �?tapes clés de l'organisation des congés dans l'entreprise

> Les TPE peuvent aussi bénéficier de la négociation collective

Zoom

> Arrêt maladie et...

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Plan De Communication Déménagement ... - etudier.com

|Sous Fonction |Solutions | |Définir l'ensemble des besoins... |Plan de construction |Faire appel à notre Bureau d'études pour | | | |réaliser un plan | | |Ergonomie des...

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Déménagement de société : quels sont les droits...

Ces bonnes raisons de remercier sa soeur

Ces bonnes raisons de remercier sa soeur

Voilà pourquoi il faut dire merci à votre homme

18 raisons pour lesquelles vous êtes merveilleuses

31 mars 2003 à 15h44

Bonjour

déja je te conseille de relire ton contrat, par exemple chez mon ancien employeur il y avait une "clause de mobilité" de 25 km donc si la société déménageait à 15 km j'étais...

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Date: 2003-03-31 14:31:40
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Prime de fin d’année - sociaalfonds-verhuizingen.be

Prime de fin d'année

source juridique

Commission paritaire du transport et de la logistique

Convention collective de travail du 22 mai 2014

Convention collective de travail concernant le paiement d'une prime de fin d'année aux travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel dans le sous-secteur des entreprises de déménagements.

CHAPITRE I. Champ d'application

Article...

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Site : http://www.sociaalfonds-verhuizingen.be

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Crédit déménagement et prime pour déménager - ekonomia.fr

Faut-il prendre un crédit pour déménager ? Est-ce qu'il existe des aides au déménagement? Dossier complet.

Publié dans : Aide financière

Changer de maison est synonyme de grosses dépenses d'argent

Le déménagement et les dépenses qu'il entraîne peut être aidé, lorsqu'il s'agit d'un déménagement pour raisons professionnelles. Pour les autres, il y a le crédit ou mieux, le paiement...

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Site : https://ekonomia.fr

Thèmes liés : prime de demenagement caf frais d'agence / prix d'un demenagement 1000 km / prix d'un demenagement dans la meme ville / prix d un demenagement / prix moyen d un demenagement

Comment obtenir un congé pour son déménagement

Contact

Vous êtes salarié ou vous déménagez! Pour un déménagement pas cher, il est possible de demander à votre employeur quelques jours de congés pour vous installer sereinement.

Si vous en bénéficiez, il est nécessaire de demander ce congé pendant le déménagement ou au plus tard 15 jours après. Mais attention ! Le départ depuis un hôtel ou encore d'un foyer n'est pas...

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Site : http://www.demenageur-creteil.com

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demenagement-montreal.co - Déménagement JNS montreal

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Date: 2017-03-07 23:31:37
Site : https://www.demenagement-montreal.co

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2.7.1. La pratique de l'article L1224-1 du code du travail ...

L'article L1224-1 du code du travail est une disposition protectrice du salarié qui déroge au principe de l'effet relatif des contrats prévu à l'article 1165 du code civil. En effet , selon le code civil un contrat de travail ne devrait engager que ses signataires . Pour sécuriser les contrats de travail en cas de changement dans la situation  de l'employeur la France a mis en place dès...

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Date: 2017-03-07 21:09:49
Site : http://www.infoprudhommes.fr

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Devis demenagement ! Déménager pas cher en France

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Obtenir des devis gratuits

En choisissant cette option, vous soumettez votre demande à des déménageurs de votre région qui vous envoient généralement leurs devis sous 24h. Obtenir des devis »

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Obtenez instantanément une estimation de votre projet de déménagement. utile pour avoir une idée des tarifs pratiqués...

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entreprises de déménagement par département et par région ...

  

  

les adresses pour réussir son déménagement ! Déménageurs présentés par département et par régions en France et dom tom. adresses, téléphones et sites Internet des entreprises de déménagement

Déménager est un acte important qu'il convient de réussir en mettant tous les atouts de son côté.

Le premier des conseils est de prendre son temps pour bien choisir son...

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Site : http://www.demenagez.org

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[Résolu] licenciement économique pendant mon congé ...

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique

[Résolu] licenciement économique pendant mon congé parental

Visiteur

Bonjour,

 je suis en congé parental jusqu'en septembre 2014.

je viens d'apprendre que mon entreprise va fermer et j'attends mon courrier me notifiant mon licenciement économique .

j'ai 43 jours de congés payés non soldés, vais-je les perdre ? si on me les dois,...

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Date: 2017-03-07 21:25:24
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : demenagement conge parental / aide demenagement demandeur d'emploi / aide au demenagement demandeur d emploi / demenagement de l'entreprise et licenciement economique / preavis demenagement demandeur d'emploi

Effectuer une demande de congé de déménagement

Le droit du travail ne prévoit rien de manière générale donc chacun est soumis à cas particulier, qu'il travaille dans le publique ou le privé.

Il existe en France plus de 500 conventions collectives dont 250 nationales, nous ne pourrons donc vous donner toutes les informations mais voici le nombre de journées accordées par certaines Conventions collectives nationales en France.

 

NOMBRE DE JOUR DE CONGE POUR DEMENAGER

Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000

2 jours

Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5...

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Site : http://www.demenager-pas-cher.com

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Déménagement de bureaux : questions de droit | Companeo.com

Certains contrats de travail indiquent clairement que le salarié doit se rendre à une adresse précise pour effectuer les tâches qui lui sont confiées. Dans ce cas, le contrat doit être modifié si l'entreprise déménage, et l'accord du salarié concerné est obligatoire.

Pour obtenir cet accord, l'entreprise est tenue d'envoyer une proposition de modification du contrat au salarié, par...

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Site : http://www.companeo.com

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Toucher le chômage après une démission - Mode(s) d'emploi

>> Si votre employeur ne verse plus vos salaires

Cette condition est fausse ! Si vous êtes dans ce cas, il faut soit :

- quitter la boite en prenant acte de la rupture du contrat de travail avec faute à l'employeur PUIS aller aux prud'hommes pour la faire requalifier en licenciement. Mais pendant ce laps de temps, vous n'avez le droit à rien (compter de 6 mois à 1 an de procédure) !

- rester...

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Thèmes liés : prime demenagement pole emploi 2012 / prime de demenagement pole emploi / aide demenagement pole emploi / aide demenagement etranger pole emploi / demenagement d'entreprise mode d'emploi

Tous les conseils et guides de déménagement par les ...

Conseils déménagement

�?valuer le volume de vos affaires : enjeux, comment fonctionne notre calculateur de volume

Mis à jour le 27 janvier 2016 Afin de mieux définir vos besoins pour un déménagement, que cela soit par des déménageurs professionnels ou par vos propres moyens, et ne pas avoir de mauvaises surprises sur le budget nécessaire, la base de tout est de connaître le volume à...

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Site : http://www.lesartisansdemenageurs.fr

Thèmes liés : demarches a faire lors d'un demenagement / demarches a faire lors d un demenagement / demarches lors d un demenagement / demenagement d entreprise paris / prix moyen d'un demenagement en suisse

Informations sur la lettre de voiture - Alba Déménagements

La lettre de voiture : qu'est ce que c'est et à quoi sert-elle ?

La lettre de voiture est un document obligatoire si vous faites appel à un déménageur professionnel. Il détermine la nature du transport effectué et est indispensable lors d'un contrôle routier. La lettre de voiture est obligatoire pour les professionnels du transport et du déménagement depuis 1987 : « Les personnes qui...

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Site : http://www.alba-demenagements.fr

Thèmes liés : exemple lettre voiture demenagement / modele lettre de voiture demenagement / lettre voiture demenagement / demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise

Vous déménagez ? L'Assedic peut vous aider - cadremploi.fr

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Vous déménagez ? L'Assedic peut vous aider

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Sylvia Di Pasquale

01/11/2004

La mobilité est dans l'air du temps. Décrocher un nouvel emploi au loin, c'est bien. Mais déménager à 100 ou 500 kilomètres coûte cher....

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Site : https://www.cadremploi.fr

Thèmes liés : aide demenagement assedic / demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise / aide demenagement pour nouvel emploi / recherche aide demenagement

Droit au assedic après un licenciement pour absence injustifié

133 message(s) , Inscription le 19/11/2008

Bonjour,

Pourquoi ne pas tout simplement démissionner pour suivre votre conjoint. Cela ouvre des droits assédics normalement.

Quant à la lettre déjà signée, que disait-elle précisément?

losiria , Gironde , Posté le 08/10/2009 à 11:15

4 message(s) , Inscription le 07/10/2009

non je n'avais pas le droit au chomage si je demissionné, l homme que...

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Thèmes liés : lettre preavis demenagement 2 mois / droit du travail demenagement entreprise / droit travail conge demenagement / droit travail demenagement

Le blog du dirigeant - Avenant au contrat de travail ...

par Dufour Laurent

Lors de l' embauche d'un salarié , un contrat de travail est établi entre la société et l'employé. Si des modifications du contrat de travail sont apportées, le dirigeant d'entreprise doit réaliser un avenant au contrat de travail. Mais dans quel cas celui-ci doit-il être établi ?

Seuls certaines modifications des conditions de travail exigent un avenant au contrat de...

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Site : http://www.leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : contrat de travail demenagement / demenagement de l'entreprise et licenciement economique / droit du travail demenagement entreprise

12 points à retenir de la convention collective esthetique ...

La Convention Collective esthetique prévoit des jours de congés supplémentaires qui s'ajoutent aux congés légaux des esthéticiennes avec le barème suivant :

1 jour après 5 ans d'ancienneté

3 jours après 10 ans d'ancienneté

6 jours après 15 ans d'ancienneté

Primes d'ancienneté d'une esthéticienne

Les primes suivantes, fixées par la Convention Collective esthetique, doivent...

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Site : http://estheticienne.pro

Thèmes liés : jour de conge pour demenagement / droit travail conge demenagement / conge demenagement code travail / code travail jour demenagement / demenagement de l'entreprise