Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Classement : 256 / 372
2 articles sélectionnés
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Thèmes liés : demenagement de l'entreprise et licenciement economique / demenagement d'entreprise mode d'emploi / demenagement des locaux de l'entreprise / demenagement d entreprise / demenagement d entreprise paris
Elisabeth Pochon (PS) et Jean-Luc Warsmann (UMP)
1. Conserver la compétence des commissions administratives en matière d'instruction des demandes d'inscription en réformant leur fonctionnement 70
a. Les dysfonctionnements des commissions administratives 70
b. Restaurer l'impartialité et l'efficacité des travaux des commissions administratives de révision 72
2. Créer les conditions d'établissement de listes électorales fiables dans le...
Thèmes liés : inscription liste electorale apres demenagement / radiation liste electorale apres demenagement / radiation liste electorale suite demenagement / inscription liste electorale demenagement 2012 / radiation liste electorale demenagement
2 Ressources