LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel ...

Puis-je bénéficier du tarif social ?

Pour bénéficier du tarif social, vous devez répondre à une de ces 2 conditions :

être client final résidentiel, c'est-à-dire un client achetant de l'électricité/du gaz naturel pour sa propre consommation et destiné à un usage domestique, et appartenir à une des catégories 1, 2 ou 3.

être locataire d'un appartement social (catégorie 4).

Les...

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Site : http://economie.fgov.be

Thèmes liés : aide demenagement personne agee / tarif d un demenagement / aide demenagement personne handicapee / demarches a effectuer lors d'un demenagement / demarches a effectuer lors d un demenagement

EFIDIS : FAQ

Quelles sont les obligations de votre bailleur ?

L'organisme s'engage :

à louer un logement en bon état d'usage,

à remettre au locataire qui le demande, toute pièce justificative de paiement,

à justifier annuellement le dépenses récupérables de l'année,

à prendre toute mesure pour assurer la sécurité du locataire.

Quelles sont les obligations du locataire ?

Le locataire s'engage :

à...

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Site : http://www.efidis-groupesni.fr

Thèmes liés : le mode d'emploi du demenagement de votre service / demarches a faire lors d'un demenagement / demarches a faire lors d un demenagement / prime de demenagement caf frais d'agence / association d aide pour les demenagement

Résiliation EDF : comment clôturer mon contrat

EDF Bleu Ciel

Faites des économies sur vos factures d'énergie en prenant un contrat chez un fournisseur alternatif moins cher en appelant Selectra au 09 73 72 25 00 (du lundi au vendredi de 8h à 21h et le samedi de 8h30 à 18h30) ou déposez une demande de rappel gratuit . Cette plateforme multifournisseurs vous oriente vers l'offre partenaire la plus attractive dans votre cas. Service...

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Date: 2017-03-07 21:04:30
Site : https://www.fournisseurs-gaz.com

Thèmes liés : edf resiliation contrat demenagement / resiliation abonnement edf demenagement / resiliation contrat habitation demenagement / resiliation contrat demenagement / demarches a effectuer lors d'un demenagement

Déménager au Portugal, Déménager au Portugal - expat.com

Déménager au Portugal

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Le déménagement au Portugal requière une bonne planification. Il serait judicieux d'engager des déménageurs professionnels.

Si vous décidez de déménager vos affaires au Portugal, prenez suffisamment de temps pour choisir votre transporteur. Il s'agit en effet d'une démarche importante à ne pas prendre à la légère. Un conseiller en...

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Site : http://www.expat.com

Thèmes liés : demarches administratives lors d un demenagement / demarches a faire lors d'un demenagement / demarches a faire lors d un demenagement / demarches lors d un demenagement / demenagement d une societe

Déménager son accès Free [mis à jour] - Freenews

Déménager, c'est déjà compliqué : les cartons, les adresses à changer, et toutes les démarches pour emménager... Alors, pour éviter un casse-tête de plus, suivez le guide !

Free met désormais à votre disposition une unique procédure faisant suivre votre abonnement.

Il vous suffit de vous rendre dans votre console de gestion , rubrique Mon Abonnement, Déménager.

Validez : un...

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Site : https://www.freenews.fr

Thèmes liés : demenagement abonnement france telecom / demarches a faire lors d'un demenagement / demarches a faire lors d un demenagement / demarches lors d un demenagement / france telecom demenagement

Démarches déménagement CAF : formalités en cas de ...

Tout chef de famille bénéficiant des prestations de la CAF doit signaler un éventuel changement d'adresse à cet organisme pour la poursuite du versement des allocations et pour bénéficier éventuellement d'une prime de déménagement.

Comment signaler votre changement d'adresse à la CAF

Si vous disposez d'une connexion à Internet, vous pouvez déclarer votre déménagement en utilisant le service de déclaration de changement d'adresse que la CAF met à votre disposition sur son...

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Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : prime de demenagement caf / demenagement demarches caf / demarches lors d un demenagement / demarches en cas de demenagement / caf allocation demenagement

Formalités pour acheter un véhicule à l'étranger

HD-DVD et Blu-Ray

L'achat de véhicules à l'étranger

L'ouverture des frontières aux marchandises au sein de la communauté économique européenne autorise les particuliers à effectuer des achats transfrontaliers sans formalité de douane. La généralisation du certificat de conformité européen en 1996 et l'arrivée de l'Euro ont grandement facilité l'achat transfrontalier de véhicules...

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Site : http://www.lescomparateurs.com

Thèmes liés : prix d'un demenagement france / demenagement vehicule suisse france / demarches administratives lors d un demenagement / vehicule demenagement occasion / demarches a effectuer lors d'un demenagement

Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...

mobiliers adaptés

prothèses auditives, etc.

Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.

L'aménagement du...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : le mode d'emploi du demenagement de votre service / aide demenagement personne handicapee / organiser son demenagement mode d'emploi / offre d emploi dans le demenagement / demenagement mode d emploi

Informations sur la lettre de voiture - Alba Déménagements

La lettre de voiture : qu'est ce que c'est et à quoi sert-elle ?

La lettre de voiture est un document obligatoire si vous faites appel à un déménageur professionnel. Il détermine la nature du transport effectué et est indispensable lors d'un contrôle routier. La lettre de voiture est obligatoire pour les professionnels du transport et du déménagement depuis 1987 : « Les personnes qui...

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Site : http://www.alba-demenagements.fr

Thèmes liés : exemple lettre voiture demenagement / modele lettre de voiture demenagement / lettre voiture demenagement / demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise

Entreprise Déménagement Toulon LA GARDE Var (83) | Aux ...

Depuis 1952, avec vous dans la même rue ou à l'autre bout du monde

Nos clients : ils nous font confiance

Qui sommes nous ?

Agence de déménagement, Garde Meubles, Stockage et Transport

Aux Déménageurs Méditerranéens est votre partenaire privilégié pour tous vos déménagements dans le Var, en France, dans les DOM TOM et à l'étranger.

Déménageurs des particuliers depuis 1952

Depuis...

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Site : http://www.demenageurs-mediterraneens.com

Thèmes liés : entreprise demenagement et garde meuble / devis garde meuble demenagement / demenagement garde meuble / demarches administratives demenagement entreprise / demarches administratives lors d un demenagement

Revivez le tchat sur la procédure admission post-bac (APB ...

Lilou : Bonjour je voudrais savoir si APB peut nous laisser sans affectation ? Je ne compte mettre que des BTS et mes parents n'ont pas le moyen de payer une école.

Les conseillers/ères : Si vous préparez un bac général, vous devrez obligatoirement choisir une licence à pastille verte donc vous pourriez avoir une proposition d'admission. Si vous préparez un bac professionnel ou un bac...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : demarches a faire lors d'un demenagement / demarches a faire lors d un demenagement / devis demenagement a l international / demarches a effectuer lors d'un demenagement / demarches a effectuer lors d un demenagement

Brochures - Espace-Emploi

Informations de base sur le chômage, questions se posant avant le chômage, le premier jour du chômage et lors des entretiens de conseil à l'ORP. Questions liées aux prestations des ORP, à l'annonce auprès des caisses de chômage et généralités concernant l'assurance maladie.

Download

Prestations en cas de recherche de travail à l'étranger

Complète à l'Info-Service «Etre au...

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Site : http://www.espace-emploi.ch

Thèmes liés : demarches a faire lors d'un demenagement / demarches a faire lors d un demenagement / demarches lors d un demenagement

Quelles démarches administratives pour un déménagement

Changer de logement implique toute une série de démarches administratives à accomplir. Récapitulatif.

�?lectricité et gaz

Avant tout déménagement, la première étape consiste à prévenir son fournisseur en gaz et électricité en vue de résilier son ancien contrat. Il s'agit pour le technicien mandaté par ledit fournisseur, au cours du rendez-vous, de relever les index qui...

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Site : http://www.demenageurfinistere.com

Thèmes liés : demarches administratives lors d un demenagement / carte demenagement nouvelle adresse / demarches administratives pour demenagement / demarches administratives en cas de demenagement / demarches a effectuer lors d'un demenagement

Seine-saint-denis.fr / Seniors / Améthyste

Lieux d'obtention d'un passe Navigo en Seine-Saint-Denis :

Agences SNCF :

Aulnay-sous-Bois (5 place du Général De Gaulle)

Noisy-le-Grand (1 avenue du Mont d'Est)

Saint-Denis (1 place des victimes du 17 octobre 1961)

Villepinte (place de la gare)

Comptoirs club RATP des stations de métro :

Croix de Chavaux (ligne 9)

Église de Pantin (ligne 5)

Mairie de Saint-Ouen (ligne 13)

Mairie des Lilas...

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Date: 2017-03-07 23:23:32
Site : http://www.seine-saint-denis.fr

Thèmes liés : demarches a faire lors d'un demenagement / demarches a faire lors d un demenagement / devis demenagement ile france / demenagement ile france / demarches a effectuer lors d'un demenagement

Telecom-infoconso.fr | Comment conserver son numéro fixe ...

Comment demander la portabilité de son numéro fixe ?

L'abonné doit s'adresser directement et uniquement au nouvel opérateur de son choix qui prend en charge :

la souscription au nouveau contrat ;

la conservation du numéro fixe ;

la résiliation Suppression pour l'avenir d'un contrat en raison de l'inexécution par l'une des parties au contrat de ses obligations. Néanmoins, les conditions...

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Site : http://www.telecom-infoconso.fr

Thèmes liés : offre d emploi dans le demenagement / demenagement des locaux de l'entreprise / demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise / demarches a faire lors d'un demenagement

Conformité — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

La définition de la conformité en termes juridiques peut se définir comme suit :

« ensemble d'actions visant à rendre les mesures comme les comportements des dirigeants et personnel au sein d'organismes publics ou privés ( associations à but non lucratif , entreprises , syndicats ,  etc. ) comme vis-à-vis de tiers conformes à la norme externe...

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Date: 2017-03-07 18:28:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise / demarches a faire lors d'un demenagement / demarches a faire lors d un demenagement / demenagement d entreprise

Mutation des personnels enseignants du premier degré ...

Plan numérique

Personnels enseignants, d'éducation et d'orientation

promotions, mutations, affectations et détachements

Mutation des personnels enseignants du premier degré

Mouvement interdépartemental

Note de service n°2016-166. BO spécial n°6 du 10 novembre 2016

Saisie des voeux

du 17 novembre 2016 à 12 heures au 6 décembre 2016 à 12 heures

Envoi des confirmations

Consultation des...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : demenagement conge parental / le mode d'emploi du demenagement de votre service / aide demenagement demandeur d'emploi / aide au demenagement demandeur d emploi / demarches a effectuer lors d'un demenagement

BAUX COMMERCIAUX : INFORMATIONS ET TEXTES SUR LE DROIT DES ...

L'indemnité d'éviction

Art. L. 145-14

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée...

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Site : http://baux-commerciaux.com

Thèmes liés : demenagement d entreprise paris / demenagement des locaux de l'entreprise / demenagement d'entreprise mode d'emploi / prix d'un demenagement de piano droit / demenagement de l'entreprise et licenciement economique

Démission du salarié : allocations chômage | service-public.fr

En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez. Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi et ouvre droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime, vous pouvez demander un réexamen ultérieur de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : aide demenagement demandeur d'emploi / aide au demenagement demandeur d emploi / demenagement demandeur d'emploi / demenagement demandeur d emploi / aide demenagement pole emploi

Déménagement et abonnement à l'eau potable

Frais de gestion

Lorsque l'on change de domicile, la première chose à faire est de souscrire aux services essentiels que sont l'eau, l'électricité et Internet. Si dans le cas des fournisseurs d'énergie et des opérateurs télécom, vous pouvez comparer les offres et choisir librement tel ou tel abonnement, la situation est bien différente pour l'eau courante.

Déménagement et contrat...

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Site : http://www.lesartisansdemenageurs.fr

Thèmes liés : resiliation contrat eau demenagement / demenagement lyonnaise des eaux / demarches a effectuer lors d'un demenagement / demarches a effectuer lors d un demenagement / demenagement des locaux de l'entreprise

Résiliation bail lors du déménagement : démarches à ...

  Dès que possible

Comment ?

Contrairement au bailleur, le locataire peut donner congé à tout moment, au cours de son bail, sans avoir à motiver sa décision. La loi prévoit un délai de préavis et des conditions de...

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Site : demenagerseul.com

Thèmes liés : lettre preavis demenagement 2 mois / lettre donner preavis demenagement / lettre preavis demenagement locataire / lettre preavis demenagement mutation / lettre preavis demenagement

Risques routiers. Réglementation - Risques - INRS

Réglementation (rubrique sélectionnée)

Réglementation

Les postes de travail qui impliquent la conduite de véhicules automobiles sont nombreux et variés. La conduite ou le transport peut, dans certains cas, être l'activité principale du salarié : chauffeur, livreur, ambulancier. La mission qui lui est confiée peut également impliquer des déplacements fréquents nécessaires à la bonne...

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Date: 2017-03-07 22:54:11
Site : http://www.inrs.fr

Thèmes liés : demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise / code du travail demenagement entreprise / demenagement d entreprise / code travail demenagement

Charges déductibles SCI - Creation SCI

Les recettes brutes de la SCI immobilière sont réduites de ses charges déductibles pour déterminer le résultat imposable en revenus fonciers entre les mains des associés.

En ce qui concerne les SCI soumises à l'IR ce sont les règles de déduction des charges afférentes aux revenus fonciers qui s'appliquent.

Pour ce qui est des SCI imposées à l'IS, se reporter aux règles des BIC et à...

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Site : http://www.creationsci.info

Thèmes liés : location monte charge demenagement / demarches a faire lors d'un demenagement / demarches a faire lors d un demenagement / demarches administratives lors d un demenagement / demarches a effectuer lors d'un demenagement

Faites votre changement de carte grise (Nouveau propriétaire)

Certificat de cession

La carte grise du véhicule

La carte grise du véhicule sera aussi remise à l'acheteur. Pour une ancienne carte grise sans le coupon détachable, elle sera barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date, l'heure de cession et la signature du vendeur. Pour une nouvelle carte grise, le coupon détachable sera complété avec les coordonnées de...

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Site : http://www.carte-grise.org

Thèmes liés : demenagement carte grise / demarches a faire lors d'un demenagement / demarches a faire lors d un demenagement / carte demenagement nouvelle adresse / demarches a effectuer lors d'un demenagement