Articles sélectionnés pour le thème : code travail demenagement
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2.7.1. La pratique de l'article L1224-1 du code du travail ...
L'article L1224-1 du code du travail est une disposition protectrice du salarié qui déroge au principe de l'effet relatif des contrats prévu à l'article 1165 du code civil. En effet , selon le code civil un contrat de travail ne devrait engager que ses signataires . Pour sécuriser les contrats de travail en cas de changement dans la situation de l'employeur la France a mis en place dès...
Date: 2017-03-07 21:09:49
Site :
http://www.infoprudhommes.fr
Thèmes liés : demenagement de l'entreprise et licenciement economique / contrat de travail demenagement / demenagement des locaux de l'entreprise / code du travail demenagement entreprise / code travail jour demenagement
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
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Contrat de travail en France — Wikipédia
Contrat de travail en France
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Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...
Date: 2017-03-04 00:45:45
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Comment modifier le lieu de travail des salariés - L ...
?réactioncommentaire
Mobilité, mutation, déménagement de l'entreprise... Le Code du travail ne définit pas le "lieu de travail". L'employeur ne peut pas modifier à sa guise le lieu de travail d'un salarié... sauf si son contrat de travail contient une clause de mobilité. Les précautions à prendre...
Changement de lieu de travail : le critère du "secteur géographique"
En l'absence de...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
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Dossier : l'entreprise déménage, quel rôle pour les ...
Publication : 18 avril 2016
L'annonce du déménagement de l'entreprise pose souvent problème aux salariés. En fait, tout dépend de la manière dont ce déménagement va être préparé, de l'implication de l'employeur et de ses relations avec les différentes instances représentatives du personnel concernées par le projet, notamment le CE et le CHSCT. Le rôle de ces deux IRP est...
Date: 2017-03-07 21:19:20
Site :
https://www.lesexpertsduce.fr
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Quand l'entreprise déménage - L'Express L'Entreprise
?réactioncommentaire
Quand le chef d'entreprise décide le déménagement des locaux de sa société, cela modifie le lieu de travail de tous les salariés. Le caractère collectif de ce changement passe nécessairement par une analyse détaillée des contrats de travail des salariés concernés et une consultation des institutions représentatives du personnel.
Si le nouveau lieu de travail est...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
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Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"
Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"
publié le12.11.09 mise à jour20.06.16
Chèque emploi service universel (CESU) Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Participation Rémunération
Le chèque emploi-service...
Date: 2017-03-07 16:33:11
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : cheque emploi service demenagement / le mode d'emploi du demenagement de votre service / demenagement particulier employeur / emploi service demenagement / conge demenagement code travail
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé
I. Généralités
Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d'une manière générale en fonction :
- des conditions de travail.
Exemple : Primes ou indemnités pour sujétions, risques, pénibilité, lieux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Risques routiers. Réglementation - Risques - INRS
Réglementation (rubrique sélectionnée)
Réglementation
Les postes de travail qui impliquent la conduite de véhicules automobiles sont nombreux et variés. La conduite ou le transport peut, dans certains cas, être l'activité principale du salarié : chauffeur, livreur, ambulancier. La mission qui lui est confiée peut également impliquer des déplacements fréquents nécessaires à la bonne...
Date: 2017-03-07 22:54:11
Site :
http://www.inrs.fr
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Top 6 des conventions collectives pour les congés. Votre ...
Top 6 des conventions collectives pour les congés. Votre convention en fait-elle partie ?
Par Noëmie Besson , Juriste Rédactrice web - Modifié le 21-11-2016
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Juritravail
Noël et les fêtes de fin d'année arrivent à grands pas, il donc grand temps de s'intéresser aux congés. Selon le Code du travail, tout salarié doit bénéficier d'au...
Date: 2017-03-07 23:02:39
Site :
http://www.juritravail.com
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Un guide de préparation pour le déménagement en bureau ...
Un guide de préparation pour le déménagement en bureau
Feb 27, 2013
avant de déménager , truc de déménagement
Se préparer pour le prochain déménagement en bureau demande beaucoup de planification et au moins quelqu'un de très organisé. Avant même que le premier déplacement se fasse, la préparation doit déjà être bien entamée. Voici quelques trucs efficaces d'une entreprise de...
Site :
http://amjmontreal.com
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entreprises de déménagement par département et par région ...
les adresses pour réussir son déménagement ! Déménageurs présentés par département et par régions en France et dom tom. adresses, téléphones et sites Internet des entreprises de déménagement
Déménager est un acte important qu'il convient de réussir en mettant tous les atouts de son côté.
Le premier des conseils est de prendre son temps pour bien choisir son...
Site :
http://www.demenagez.org
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Don de jours de congés au parent d’un enfant malade
Aujourd'hui, c'est la journée de la gentillesse. Pourquoi, ne pas en profiter pour faire don de quelques jours de congés à des salariés de l'entreprise ayant des enfants gravement malades à leur charge ? Vous ne connaissiez pas cette possibilité et vous souhaitez en savoir plus sur cette pratique ? On vous explique comment procéder pour réaliser cette bonne action.
Sommaire
Le...
Date: 2017-03-07 21:23:35
Site :
http://www.juritravail.com
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Quand l’entreprise déménage… - Courrier cadres
Quand l'entreprise déménage...
vendredi 8 avril 2016
, par La Rédaction
Un déménagement est toujours éprouvant physiquement comme psychologiquement. Quand il concerne une entreprise, il peut avoir des conséquences sur l'équilibre de vie des salariés et n'est donc pas anodin. Deux cas de figure s'opposent. Si le déplacement s'opère sur le même secteur géographique, le salarié...
Site :
http://courriercadres.com
Thèmes liés : demenagement de l'entreprise et licenciement economique / demenagement des locaux de l'entreprise / demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise / code du travail demenagement entreprise
Blog de sections syndicales CFTC de THALES Communications ...
Blog de sections syndicales CFTC de THALES Communications & Security
Actualité sociale des établissements de Brétigny et Vélizy, domaine Transport & Sécurité et du site de Toulouse
vendredi 3 mars 2017
Hier, jeudi, les représentants des Organisations Syndicales ont consulté les salariés de Brétigny. La participation a été de 62,5%. Les résultats sont assez édifiants. Qu'on en...
Date: 2017-03-03 17:11:37
Site :
http://cftcd3s.blogspot.fr
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Ai-je Droit à un congé pour mon déménagement ? | Le ...
AZ Déménagement Conseils déménagement , déménagement 23 Comments
A l'occasion d'un déménagement , on se demande souvent si l'on n'a ou pas le droit de prendre quelques jours de congé. Le droit du travail français, régi par le code civil, prévoit diverses situations dans lesquelles l'employeur a l'obligation d'octroyer un jour de congé à ses employés.
Le congé pour un...
Site :
http://blog.az-demenagement.fr
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Code risque accident du travail pour données PDF
Code risque accident du travail pour données 2015 Rubriques S40.G Table incluant les codes fournis par Caisse Nationale d Assurance Maladie (CNAM) Codes supprimés par rapport à 2014 : 141AG 141CH 142AE 145ZL 211AD 211CE 212BC 212GB 853KA 926CC Codes ajoutés par rapport à 2014 : 141AH 145ZM 212BD Extraction et préparation de matériaux issus des carrières de roches meubles ou massives...
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