Ai-je Droit à un congé pour mon déménagement ? | Le ...

AZ Déménagement Conseils déménagement , déménagement 23 Comments

A l'occasion d'un déménagement , on se demande souvent si l'on n'a ou pas le droit de prendre quelques jours de congé. Le droit du travail français, régi par le code civil, prévoit diverses situations dans lesquelles l'employeur a l'obligation d'octroyer un jour de congé à ses employés.

Le congé pour un...

Lire la suite


Site : http://blog.az-demenagement.fr

Thèmes liés : jour de conge pour demenagement / droit travail conge demenagement / conge cas demenagement entreprise / conge demenagement code travail / travail conge demenagement

Top 6 des conventions collectives pour les congés. Votre ...

Top 6 des conventions collectives pour les congés. Votre convention en fait-elle partie ?

Par Noëmie Besson , Juriste Rédactrice web - Modifié le 21-11-2016

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Juritravail

Noël et les fêtes de fin d'année arrivent à grands pas, il donc grand temps de s'intéresser aux congés. Selon le Code du travail, tout salarié doit bénéficier d'au...

Lire la suite

Date: 2017-03-07 23:02:39
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : jour de conge pour demenagement / code travail jour demenagement / conge demenagement code travail / droit travail conge demenagement / conge cas demenagement entreprise

2.7.1. La pratique de l'article L1224-1 du code du travail ...

L'article L1224-1 du code du travail est une disposition protectrice du salarié qui déroge au principe de l'effet relatif des contrats prévu à l'article 1165 du code civil. En effet , selon le code civil un contrat de travail ne devrait engager que ses signataires . Pour sécuriser les contrats de travail en cas de changement dans la situation  de l'employeur la France a mis en place dès...

Lire la suite

Date: 2017-03-07 21:09:49
Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : demenagement de l'entreprise et licenciement economique / contrat de travail demenagement / demenagement des locaux de l'entreprise / code du travail demenagement entreprise / code travail jour demenagement

En cdd, a-t-on droit à prendre un jour de congé pour son ...

En cdd, a-t-on droit à prendre un jour de congé pour son déménagement ?

question de : mary19

Que le salarié soit en Contrat à Durée Indéterminée, en Contrat à Durée Déterminée ou en intérim, le code du travail ne prévoit pas de jour de congé autorisé et rémunéré pour un déménagement qui n'est pas considéré comme un...

Lire la suite


Site : http://www.explic.com

Thèmes liés : jour de conge pour demenagement / droit travail conge demenagement / code travail jour demenagement / conge demenagement code travail / conge cas demenagement entreprise

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : demenagement de l'entreprise et licenciement economique / demenagement d'entreprise mode d'emploi / demenagement des locaux de l'entreprise / demenagement d entreprise / demenagement d entreprise paris

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 00:45:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail demenagement / demenagement de l'entreprise et licenciement economique / demenagement d'entreprise mode d'emploi / demenagement des locaux de l'entreprise / code du travail demenagement entreprise

Comment modifier le lieu de travail des salariés - L ...

?réactioncommentaire

Mobilité, mutation, déménagement de l'entreprise... Le Code du travail ne définit pas le "lieu de travail". L'employeur ne peut pas modifier à sa guise le lieu de travail d'un salarié... sauf si son contrat de travail contient une clause de mobilité. Les précautions à prendre...

Changement de lieu de travail : le critère du "secteur géographique"

En l'absence de...

Lire la suite


Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : demenagement du lieu de travail / contrat de travail demenagement / demenagement de l'entreprise et licenciement economique / demenagement des locaux de l'entreprise / demenagement de l'entreprise

12 points à retenir de la convention collective esthetique ...

La Convention Collective esthetique prévoit des jours de congés supplémentaires qui s'ajoutent aux congés légaux des esthéticiennes avec le barème suivant :

1 jour après 5 ans d'ancienneté

3 jours après 10 ans d'ancienneté

6 jours après 15 ans d'ancienneté

Primes d'ancienneté d'une esthéticienne

Les primes suivantes, fixées par la Convention Collective esthetique, doivent...

Lire la suite


Site : http://estheticienne.pro

Thèmes liés : jour de conge pour demenagement / droit travail conge demenagement / conge demenagement code travail / code travail jour demenagement / demenagement de l'entreprise

Un guide de préparation pour le déménagement en bureau ...

Un guide de préparation pour le déménagement en bureau

Feb 27, 2013

avant de déménager , truc de déménagement

Se préparer pour le prochain déménagement en bureau demande beaucoup de planification et au moins quelqu'un de très organisé. Avant même que le premier déplacement se fasse, la préparation doit déjà être bien entamée. Voici quelques trucs efficaces d'une entreprise de...

Lire la suite


Site : http://amjmontreal.com

Thèmes liés : demenagement des locaux de l'entreprise / demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise / code du travail demenagement entreprise / demenagement d entreprise

Dossier : l'entreprise déménage, quel rôle pour les ...

E-mail

Publication : 18 avril 2016

L'annonce du déménagement de l'entreprise pose souvent problème aux salariés. En fait, tout dépend de la manière dont ce déménagement va être préparé, de l'implication de l'employeur et de ses relations avec les différentes instances représentatives du personnel concernées par le projet, notamment le CE et le CHSCT. Le rôle de ces deux IRP est...

Lire la suite

Date: 2017-03-07 21:19:20
Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Thèmes liés : demenagement des locaux de l'entreprise / demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise / demenagement d entreprise / code du travail demenagement entreprise

Loi pour un congé déménagement dans le secteur privé et public

Vous vous demandez si vous avez le droit à des jours de congé pour déménager ?

Pour vous guider dans vos démarches, voici le cadre de la loi.

Congé déménagement dans le secteur privé

Dans le secteur privé, le code du travail n'envisage...

Lire la suite


Site : http://www.cademenage.fr

Thèmes liés : conge demenagement fonction publique d'etat / conge demenagement fonction publique / jour de conge pour demenagement / conge demenagement code travail / droit travail conge demenagement

Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"

Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"

publié le12.11.09 mise à jour20.06.16

Chèque emploi service universel (CESU) Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Participation Rémunération

Le chèque emploi-service...

Lire la suite

Date: 2017-03-07 16:33:11
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : cheque emploi service demenagement / le mode d'emploi du demenagement de votre service / demenagement particulier employeur / emploi service demenagement / conge demenagement code travail

Convention 3109-42

Convention 3109-42 : Zoom sur un article

Article 5.5

En vigueur étendu

5.5.1. Congés payés

Le personnel bénéficie de droits à congés payés conformément à la législation en vigueur. Aucun jour de congés payés ne sera défalqué des congés légaux et conventionnels en cas de maladie jusqu'à une durée de 3 mois dans la période de référence du 1er juin de l'année précédente au...

Lire la suite


Site : http://www.convention.fr

Thèmes liés : jour de conge pour demenagement / conge demenagement code travail / conge cas demenagement entreprise / droit travail conge demenagement / code travail jour demenagement

Congés payés - Transport routier - La convention collective

Congés payés dans la convention collective transport routier

Dernière mise à jour 07/03/2017

Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective transport routier

Dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire

Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire...

Lire la suite


Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : jour de conge pour demenagement / demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise / conge cas demenagement entreprise / demenagement d entreprise

Prévention et maintien dans l’emploi - Maintien dans l ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Prévention et maintien dans l'emploi

Prévention et maintien dans l'emploi

Des solutions sont mises en oeuvre pour accompagner une personne dont l'état de santé risque d'avoir un impact dans l'exercice de son activité professionnelle.

La cartographie du maintien en emploi vous permet d'accéder à une...

Lire la suite

Date: 2017-03-07 19:54:36
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : aide demenagement personne handicapee / code travail jour demenagement / demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise

Je déménage - Fournisseur-Energie : EDF, ERDF, Gaz et ...

Je déménage

Ecrit par: Thérèse de G. / Mis à jour le 1 mars, 2017 / 2 commentaires

Tous les ans en France, 10% des français déménagent. Dans la majorité des cas, ces déménagements se font entre d'un département à l'autre ou à l'intérieur d'un département. Après avoir connu un grand ralentissement à cause du fléchissement des transactions immobilières et du ralentissement...

Lire la suite


Site : https://www.fournisseur-energie.com

Thèmes liés : demarches a faire lors d'un demenagement / demarches a faire lors d un demenagement / demarches a effectuer lors d'un demenagement / demarches a effectuer lors d un demenagement / prix d'un demenagement france

2.4.3. Changement de l'horaire de travail | Info Prud ...

Temps de pause

Bonjour, je travaille dans le secteur sanitaire et social dans une association, à temps partiel (17,5h) en CDI, depuis 2011 mes horaires sont 9h15 à 18h deux jours par semaine temps de pause payée (mais non stipulé clairement dans le contrat). l'association a déménagé en juillet et je me retrouve avec un quart d'heure de trajet supplémentaire pour me rendre et partir de mon...

Lire la suite

Date: 2017-03-07 20:39:02
Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : demenagement de l'entreprise et licenciement economique / demenagement des locaux de l'entreprise / demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise / demenagement d'entreprise mode d'emploi

Jour du déménagement — Wikipédia

L'origine d'une journée unique pour la fin des baux et les déménagements a une longue histoire au Québec. Selon l'historien Yvon Desloges, la coutume de déménager au printemps, principalement le 1er  mai , remonterait au XVIIIe  siècle, comme le confirme une ordonnance de 1750 promulguée par l' intendant François Bigot [1] .

En 1974 , l' Assemblée nationale du Québec vote une loi...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 02:35:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : prix moyen d un demenagement / prix d'un demenagement dans la meme ville / location camion demenagement quebec montreal / prix d un demenagement / tarif moyen d un demenagement

Congés exceptionnels (mariage, décès, déménagement ...

Modèles de lettre gratuit

Lois sociales

Dernière mise à jour 08/03/2017

Newsletter hebdo saisir un email

Congés exceptionnels (mariage, décès, déménagement)

Convention collective commerces de gros - IDCC 573

Date mise à jour de cette synthèse :

17 juin 2016

1. Rémunérations 2. Durée du travail 3. Période d'essai 4. Retraite 5. Congés exceptionnels 6. Maladie 7. Jours fériés 8. Congés payés 9. Préavis 10. Licenciement

Généralités

Le Code du travail prévoit qu'un salarié...

Lire la suite


Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : jour de conge pour demenagement / demenagement conge exceptionnel / conge demenagement code travail / code travail jour demenagement / droit travail conge demenagement

Don de jours de congés au parent d’un enfant malade

Aujourd'hui, c'est la journée de la gentillesse. Pourquoi, ne pas en profiter pour faire don de quelques jours de congés à des salariés de l'entreprise ayant des enfants gravement malades à leur charge ? Vous ne connaissiez pas cette possibilité et vous souhaitez en savoir plus sur cette pratique ? On vous explique comment procéder pour réaliser cette bonne action. 

Sommaire

Le...

Lire la suite

Date: 2017-03-07 21:23:35
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : jour de conge pour demenagement / conge demenagement code travail / droit travail conge demenagement / demenagement conge exceptionnel / code travail jour demenagement

Déménagement de l'entreprise - www.happyCE.fr - Comité d ...

CE - Recherche alphabétique » Déménagement de l'entreprise

Date de mise à jour de l'article le 24 octobre 2016

En cas de déménagement de l'entreprise, la consultation du comité d'entreprise est obligatoire.

Le déménagement d'une entreprise a des conséquences sur les conditions de travail et sur  l'organisation du travail des salariés. L'employeur est donc tenu d'informer et de...

Lire la suite


Site : http://www.happyce.fr

Thèmes liés : demenagement de l'entreprise et licenciement economique / demenagement des locaux de l'entreprise / demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise / demenagement d entreprise

Quand l’entreprise déménage… - Courrier cadres

Quand l'entreprise déménage...

vendredi 8 avril 2016

, par La Rédaction

Un déménagement est toujours éprouvant physiquement comme psychologiquement. Quand il concerne une entreprise, il peut avoir des conséquences sur l'équilibre de vie des salariés et n'est donc pas anodin. Deux cas de figure s'opposent. Si le déplacement s'opère sur le même secteur géographique, le salarié...

Lire la suite


Site : http://courriercadres.com

Thèmes liés : demenagement de l'entreprise et licenciement economique / demenagement des locaux de l'entreprise / demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise / code du travail demenagement entreprise

Blog de sections syndicales CFTC de THALES Communications ...

Blog de sections syndicales CFTC de THALES Communications & Security

Actualité sociale des établissements de Brétigny et Vélizy, domaine Transport & Sécurité et du site de Toulouse

vendredi 3 mars 2017

Hier, jeudi, les représentants des Organisations Syndicales ont consulté les salariés de Brétigny. La participation a été de 62,5%. Les résultats sont assez édifiants.  Qu'on en...

Lire la suite

Date: 2017-03-03 17:11:37
Site : http://cftcd3s.blogspot.fr

Thèmes liés : code travail jour demenagement / code travail demenagement

La checklist pour réussir son déménagement d'entreprise

Journal du Net  >  Management  > La checklist pour réussir son déménagement d'entreprise

ENTREPRISE

04/10/2006

La checklist pour réussir son déménagement d'entreprise

Difficile de penser à tout quand la date du déménagement se rapproche et que l'on s'aperçoit que l'on s'y est pris trop tard. Alors pour bien s'organiser et limiter le stress, voici un retro planning des tâches à...

Lire la suite

Date: 2016-12-19 16:07:01
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : demenagement des locaux de l'entreprise / demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise / demenagement d entreprise / ingenierie du demenagement d entreprise