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RESILIER UN BAIL - DONNER SON PREAVIS DE DEPART A SON ...
UN PREAVIS DE 1 MOIS si vous occupez le logement à titre de résidence principale et que ce logement est situé en zone tendue.
Cette règle, qui était précédemment applicable uniquement aux baux signés à compter du 27 mars 2014, est désormais étendue, depuis le 6 août 2015, à tous les baux en cours.
UN PREAVIS DE 1 MOIS peut être donné dans tous les cas de force majeure.
Une...
Thèmes liés : lettre type demenagement preavis 1 mois / lettre preavis demenagement 1 mois / lettre preavis demenagement 2 mois / lettre donner preavis demenagement / lettre type preavis demenagement
MON LOCATAIRE ME DONNE CONGE OU M'A DONNE CONGE - locabail.net
Le locataire donne congé : Préavis normal => 3 mois :
Le locataire peut vous donner congé en cours de bail et à n'importe quel moment. Une clause du bail l'obligeant à rester dans les lieux loués pendant un délai minimum ne serait pas valable.
De plus, il n'a pas à fournir de motif au propriétaire. Simplement, il doit notifier le congé par lettre recommandée avec accusé de...
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