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Indemnité d'éviction : mode de calcul - Aide juridique ...
Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser une indemnité d'éviction à son locataire.
Déterminer si le fonds est transférable
La jurisprudence considère que le fonds est transférable s'il existe ou non des possibilités réelles pour l'exploitant de se réinstaller à proximité, c'est-à-dire que la plus grande partie de sa clientèle principale le...
Thèmes liés : prix d'un demenagement tout compris / frais resiliation demenagement / prix d un demenagement
Quel délai de préavis le locataire doit-il respecter pour ...
Le locataire doit en principe respecter un délai de préavis de 3 mois pour mettre fin à son bail. Toutefois, de nombreuses circonstances lui permettent de bénéficier d'un délai réduit à un mois.
Le délai de préavis est en principe de trois mois
Le locataire doit prévenir son propriétaire 3 mois avant son départ effectif.
Le congé peut être donné en début ou en cours de mois, le...
Thèmes liés : demenagement du lieu de travail
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